CONDITIONS DE CONTRAT GÉNÉRAL

1./ L’effet des conditions du Contrat Général:
Le Mandant utilise des services du Mandataire selon les conditions du Contrat Général, des soins dentaires, des services chirurgico-dentaires et technico-dentaires, n’entrainant pas d’obligation de financements. Les services chirurgico-dentaires et technico-dentaires sont des services intermédiaires. Les conditions générales contractuelles sont applicables á la conclusion, l’exécution de tous les mandats ponctuels concernant les prestations dentaires (chirurgie dentaire) et technico-dentaires, conclut par les parties avant la signature ou apres celle-ci,ainsi qu’á agir en se basant sur ces mandats ponctuels.
2. La conclusion du mandat ponctuel
2.1. Le Mandant prend acte des services du Mandataire sur la base de la liste des prix en vigeur des soins dentaires (chirurgico-dentaire) et technico-dentaires, affichée au cabinet dentaire, ainsi que sur le site du Profident www.profident.com). Le Mandataire ne donne un devis écrit que sur demande spéciale qui est valable 30 jours. Le droit de changement lui est réservé, meme pendant ce temps, si le changement est justifié médicalement.
2.2. Le contrat individuel est né lorsque le Mandant a signé la feuille d’anamnese avant la 1ere consultation et avant la préparation du plan de travail ou le dentiste commence le traitement suivant les conditions du devis individuel et lorsque le Mandataire confirme par écrit la commande du Mandant et cela veut dire l’acceptation des prix en vigeur également.
2.3.Si le Mandant souhaite des changements une fois que le contrat est né, il doit les mettre par écrit et Le Mandataire doit les exécuter si ils sont valables médicalement et les confirmer par écrit.
2.4. Avant les soins le Mandant doit remplir la feuille d’anamnese correctement et la remettre au Mandataire. Il doit aussi donner au Mandataire son nom et prénom, son adresse, la date et le lieu de sa naissance, le nom de sa mere, le No de son passeport, de sa carte d’identité. Le Mandant en signant la feuille d’anamnese et /ou le document présent, accepte les conditions générales conventionnelles du Mandataire et autorise l’enregistrement de ses données personnelles ainsi que leurs utilisations pour ses traitements. Le Mandataire est tenu de respecter le secret médical et l’utilisation des données suivant la loi XLVII de l’année 1997.
3. Le commencement des traitements
3.1. A la premiere consultation nous procedons á la prise de radio panoramique afin de mieux mesurer les travaux á faire. Si le malade possede une radio 3D plus récente que 60 jours, il peut demander l’utilisation de celle-ci.
3.2. Si le Mandataire peut continuer ses traitements sans interruption, la 1ere consultation avec le plan du travail et la radio panoramique sont gratuits. Dans le cas ou le traitement ne continue pas, le Mandataire compte au Mandant le prix en vigeur de la consultation et de la radio panoramique. Si le Mandant commence ou fait continuer les traitements plus tard, le Mandataire enleve les prix de la 1ere consultaion et de la radio panoramique de sa facture prochaine.
3.3.Dans le cas ou le Mandant sert des données incompletes ou livrées tardivement, le Mandant –s’il le juge utile – a le droit de se désister de l’exécution du contrat ou de modifier le plan du travail.
4. Les droits et les devoirs des parties
4.1. Le Mandataire a le droit de modifier n’import quand le plan du traitement si c’est justifié médicalement. LeMandataire doit informer le Mandant de ces modifications et des causes de celles-ci et faire un nouveau plan de travail.
4.2. Le Mandataire a le droit d’utiliser des sous-traitants, des spécialistes
pour les préstations dentaires, surtout pour les travaux techniques.
4.3. Le Mandant –pour sa responsabilité – a le droit de faire cesser les traitements á n’import quel moment (ou de faire continuer plus tard).Dans ce cas il n’est tenu á régler les soins que ce qu’on lui a fait jusqu’á ce moment-lá.
4.4. Profident se réserve le droit de cesser les soins, n’entrainant pas d’obligaton de financements, si l’état mental ou de santé du Mandant causent des obstacles á ces soins,ou si le Mandant n’avait pas réglé ses dettes vis-á-vis du Mandataire.
4.5. Le Mandant peut décommander son rendez-vous au plus tard 3 jours avant les soins par écrit(e-mail téléfax, ou lettre). Si il le décommande tardivement ou pas du tout, il est tenu á payer 5000 Ft/par rendez-vous, comme prix du désistement. Le Mandant est responsable des dommages causés par son désistement (p.ex.des frais de réservation d’hotel tardivement décommandés) á moins qu’il montre une ordonnance médicale prouvant sa maladie qui l’avait empeché d’etre au rendez-vous avec son dentiste.
4.6. Le Mandataire se réserve le droit de changer la date du rendez-vous ou la personne du médecin. Dans ces cas il est tenu á avertir de ces changements le Mandataire sans tarder.
4.7. Profident a le droit de changer ses services, sans vous avertir, si la sécurité ou autre loi l’exige, qui n’influencent pas d’une facon importante la qualité ou la nature de ces services.
4.8. Si le Mandant demande par écrit, Profident peut l’aider dans l’organisation du voyage ou de logement. Dans ce cas, le contrat se fait entre le Mandant et la 3eme personne et Profident n’est pas responsable des services n’ayant aucun lien avec les soins dentaires.
5. Prix du mandat, conditions de paiement
5.1. Le Mandant est tenu de payer au Mandataire selon les prix en vigeur affichés dans la Clinique dentaire et visible sur le site du Profident www.profident.com ou sur le devis personnel en échange de ses soins dentaires. En signant le document présent, en plus du prix convenu, le Mandataire a le droit d’agir en cas de frais supplémentaires entrainés par l’utilisation de matieres et de technologies non conformes á ce qui figure dans les confirmations de commande ou par les demandes du Mandant, ainsi que de répercuter les variations des prix des matieres les plus importantes. Le Mandataire a le droit d’agir en cas de frais supplémentaires entrainés par le manque de respect des conditions du contrat présent par le Mandant.
5.2. Le soins sont payables immédiatement, en liquide. En cas de travaux techniques, le Mandant est tenu de régler les 50 % de la somme totale au commencement du travail en guise d’accompte. La 2eme moitié doit etre régler tout de suite apres les soins terminés.
5.3. Le Mandataire accepte le paiement immédiat par carte bancaire, mais ne peut pas accepter des cheques ou des virements bancaires. Le Mandataire accepte des livres Sterling (GBP) et des EUR qu’il calcule suivant le change officiel de la veille de la Banque Nationale Hongroise.
5.4. Si le Mandant ne peut pas payer pour une cause ou pour une autre, un jour de soins dentaires, il est tenu á signer une déclaration de dettes. Si il regle ses dettes dans les 14 jours á venir, ce sera sans frais supplémentaires. Passés ces 14 jours de patience, le mandataire peut recourir á la voix de justice dont les frais incombent au Mandant.

5. Le Mandataire a le droit, en cas de payement tardif:
a. á appliquer un intéret moratoire de 20% annuel,
b. á faire usage de son droit légal de nantissement sur les meubles de sa possession jusqu’au payement des dettes (Art.397 paragraphe 2 du Code Civil)
c. á se désister de l’exécution du contrat et á se prévaloir de ses prétentions á partir
du 15 eme jour suivant le délai de payement.

Le Mandant est d’accord pour opérer la rentrée de la créance avec la méthode décrite dans l’Art.397, § 4, d’une facon prioritaire et extrajudiciairement.

6. Garantie
6.1. Le Mandataire offre au Mandataire une garantie de 2 ans pour les travaux de technique dentaire (couronnes, bridges, protheses dentaires), 6 mois pour les plus petits travaux de restauration, comme le plombage, et 10 ans pour la matiere de l’implant. Cela ne concerne pas les protheses provisoires, des dévitalisations futures des dents qui ont recu des couronnes/bridges, des conséquences dues au manque d’hygiene buccale, du non-respect du mode d’emploi et des réactions naturelles de l’organisme du patient.

6.2. Le Mandataire est exempté de son obligation de garantie:
- si le patient ne revient pas au moins 1 fois pour le controle,
- si il néglige son hygiene buccale,
- si il ne suit pas les indications du dentiste (p.ex. il ne porte pas sa prothese dentaire
pendant la nuit),
si apres les soins chez-nous il va chez un autre dentiste pour des travaux techniques ou pour des soins dentaires,
si il prend pas soins comme il faut des appareils dentaires,
si sa gencive se rétracte ou son os se détériore,
si le patient fume,
si il prend ou perd du poids exagérément en peu de temps.

6.3. Les dommages et les frais couverts par la Garantie:

Dans le cas de faute de technique dentaire (du laboratoire) – si il y a l’accomplissement des conditions de garantie – le Mandataire est tenu de prendre en charge toute correction/ tous changements par rapport aux travaux dentaires. Le lieu est le siege du Mandataire (son cabinet dentaire): la garantie ne couvre pas de frais de déplacements. En cas de travail de restauration plus grand (p.ex. un bridge) le Mandant est tenu de faire controler son occlusion.

7. Réclamation:
7.1. Le Mandant est tenu de faire savoir sa réclamation aussitot, sans tarder, pendant le temps de Garantie par écrit au Mandataire, á l’adresse du
Profident. Merci d’avertir votre dentiste directement ou le bureau du Profident par téléphone au 36-1-342-2546 ou par mail : dental-office@profident.com
7.2. Le Mandant est tenu de se présenter á l’examen de controle en vue d’etre examiné, de remettre au Mandataire l’objet de sa réclamation et de donner toutes les informations importantes et nécessaires. Les parties dressent un proces-verbal sur l’examen.

Si l’objection du Mandant est bien fondée, le Mandataire doit se déclarer dans les 3 jours qui suivent l’examen de controle, si il peut satisfaire dans les 14 jours suivants les exigences du Mandant.
7.3. Si en ce qui concerne les causes détaillées aux allinéas 6.1.-6.2., le Mandataire est exempté de son obligation de garantie ou si l’objection ne peut etre examinée (perte de couronne p. ex. ou autre cause ) ou si la réclamation est trop tardive, le Mandataire n’accepte pas de réclamation.

Dispositions diverses et finales:
7.1. Les parties conviennent de la compétence exclusive du Tribunal Central des Arrondissements de Pest pour le reglement des contentieux qui auraient pour origine le présent contrat sur la base de l’article 41 du Code de Précédure Civile.
7.2. Les dispositions du Code Civil et des lois sectorielles sont appliquables aux questions non-réglées dans le cadre du présent contrat.